Conditions Générales de Ventes (CGV)

Préambule

PADEM se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.

Qui sommes-nous ?

PADEM est une association basée au Luxembourg à Beckerich.

Adresse:
13 Dikrecherstrooss
Beckerich L-8523
Telephone
+352 691 80 38 37

Formulaire de contact

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles padem.org procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par padem.org au consommateur.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes par la société PADEM des produits proposés sur son site Internet « padem.org ».
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Vente Par Correspondance. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation de commande écrite de celui-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
padem.org se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site padem.org. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et lors de l’utilisation du site.

Prix

La liste des prix padem.org ne constitue pas une vente. A tout moment, elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Les produits sont facturés au prix convenu par la confirmation de commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes sur la valeur ajoutée, …) et des stocks disponibles et sous réserve d’une éventuelle erreur.
Tous les prix s’entendent nets, en euros, Toutes Taxes Comprises, au départ de notre entreprise. Les frais de manutention, d’emballage, de transport et d’assurance transport ne sont pas compris et sont indiqués avant l’enregistrement de la commande du client.

Durée de validité de l’offre

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles après votre commande, notamment du fait de nos partenaires logistiques, nous vous en informerons par email au plus tôt et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.
Vous aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Commande

PADEM confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
PADEM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. PADEM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Le client s’engage à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client s’engage à avoir pleine connaissance des lois et règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur padem.org (en dehors du Grand Duché de Luxembourg et de la France Métropolitaine).
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PADEM ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Paiement

Les paiements doivent être exécutés à la commande par virement avec une carte bancaire ou par virement bancaire sauf conditions spécifiques de padem.org accordées par écrit au client. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par padem.org au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par virement, lors de sa réception.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Pour les cartes bancaires, padem.org accepte les cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD.
padem.org se réserve le droit de demander, de façon discrétionnaire et afin d’accepter la vente, un chèque de banque au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Pour les virements bancaires padem.org ne prend aucun frais à sa charge.
Les produits restent la propriété de padem.org jusqu’au paiement intégral des sommes dues lors de la confirmation de commande par padem.org.
padem.org se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à padem.org le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
Le client est expressément informé que toute répudiation abusive et non justifiée d’un paiement par carte bancaire fera l’objet d’un dépôt de plainte au commissariat de police.
Le client déclare savoir que l’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tous autres débours nécessaires à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à sa charge.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
En outre, nous avons mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra vous être demandé de nous adresser par mail une copie recto/verso d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’encaissement du paiement.

Acceptation des conditions

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site padem.org comporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Garanties

padem.org garantit que tous les soins nécessaires ont été portés à la conformité du produit quant à sa description qui figure sur le site à la date de la commande.
padem.org garantit ses produits contre tous les vices cachés de fabrication. La garantie ne comprend pas les frais de transport aller et retour, à la charge du client.

Limitations

La garantie padem.org est limitée à la réparation ou au remplacement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par padem.org, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix padem.org.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de padem.org est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où le client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par padem.org, le client sera tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui interviendraient au cours du transport ou de la réparation effectuée par padem.org.
Tout risque lié au retour du produit reste à la charge du client.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de padem.org, celle-ci est limitée au prix payé pour la commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur.
La responsabilité de padem.org ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont pas contractuels. Ils ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement padem.org.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez padem.org ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’exportation de la marchandise, padem.org est dégagé de toutes ses responsabilités à la livraison. padem.org tiendra le client informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
La responsabilité de padem.org ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, une présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
padem.org se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de stock disponible ou d’approvisionnement en matière première, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

Rétractation et annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée, hors frais de retour de la marchandise, contre restitution des produits livrés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations livrées à l’origine.
Les produits endommagés, abîmés ou salis par le client ne sont jamais repris. Les produits renvoyés dans cet état restent à la disposition du client de padem.org, et le client est tenu de les payer.
En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), padem.org se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du client.
Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les renvois « port payé par le destinataire » ou en contre-remboursement sont refusés. Nous vous conseillons d’envoyer le produit en recommandé.
Au delà du délai légal, le client ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par padem.org dépasse de plus de 5% le prix indiqué sur padem.org pour les produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par mail adressé à padem.org quatre heures après réception par le client de la confirmation de commande.
Avant tout renvoi, il vous est nécessaire de nous demander un numéro de retour au risque, dans le cas contraire, de vous voir refuser la réception de votre colis.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de padem.org.
Le délai de rétractation ne s’applique pas au commerce à distance de denrées alimentaires ; cependant, en cas d’insatisfaction, nous tiendrions compte de votre demande et vous proposerions alors une solution.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu, au choix du client, soit à un remboursement par virement bancaire ou par chèque, soit à l’attribution d’un bon d’achat.
Pour tout autre moyen accepté expressément par padem.org, les frais inhérents seront à la charge exclusive du client.
Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le client s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition, auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat.
Le client reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par padem.org.

Modification de commande

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre du site ou avec confirmation faite par padem.org.
Toute clause émanant du client, non acceptée par écrit par padem.org et qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.

Livraison

Le client s’engage à indiquer à padem.org l’adresse de livraison durant les heures ouvrées.
Les livraisons dans les hôtels, campings et casernes militaires ne sont pas assurées.
Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons.
A la livraison, vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler toutes anomalies apparentes dues au transporteur (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) sur le bon de livraison.
Vous confirmerez ensuite cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Une copie de ce courrier devra également nous être transmise par mail ou lettre simple.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.

Réclamations, retours et remboursements

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Sans réclamation écrite et recommandée dans les sept jours, padem.org est déchargé de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise. La langue du présent contrat est la langue française.
Toute contestation relative aux produits de padem.org ou à leur règlement en cas d’impossibilité de règlement amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site padem.org.

Responsabilité

PADEM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de PADEM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et PADEM se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Luxembourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
De plus, la responsabilité de padem.org ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de padem.org. PADEM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
PADEM n’intervient pas dans la relation commerciale entre le client/l’internaute et ces sites. Toute réclamation devra être directement adressée à ces sites. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Les dénominations, noms commerciaux, photos, textes ou marques présentes dans le site de padem.org demeurent la propriété exclusive de padem.org et de leurs titulaires respectifs.
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